Conditions Générales de Vente
1. DÉFINITIONS CLIENT
désigne tout consommateur qui commande des Prestations auprès de NOVEA ENVIRONNEMENT. Commande désigne la commande régie par les présentes CGV et qui contient l’offre commerciale de NOVEA ENVIRONNEMENT.
Contrat ensemble constitué par les documents suivants : les présentes CGV, la Commande et l’Autorisation expresse d’exécution des prestations et d’installation avant expiration du délai de rétractation. Équipement désigne tout équipement énergétique commandé par le CLIENT dans le cadre du Contrat. Prestations désigne les services de rénovation énergétique fournis par NOVEA ENVIRONNEMENT, y compris la vente et l’installation d’Équipements.
2. COMMANDE ET ACCEPTATION DES CGV
Toute demande de Prestation par un CLIENT fera l’objet d’un devis auquel sont jointes les présentes CGV. Le devis restera valable pendant un délai de trente (30) jours à partir de la date indiquée sur le devis. Pour confirmer sa commande, le Client devra retourner le devis sans aucune modification, avec sa signature, la date et la mention « Bon pour accord » (la « Commande »). Toute Commande implique l’acceptation expresse des conditions mentionnées au devis et l’application des CGV à la relation contractuelle entre NOVEA ENVIRONNEMENT et le CLIENT. Aucune modification apportée aux présentes CGV ne sera valable ni opposable, à moins d’avoir été expressément acceptée préalablement par écrit par NOVEA ENVIRONNEMENT.
La nature des Prestations, leur prix, les conditions pratiques de leur réalisation, ainsi que les délais de livraison et d’installation sont définis dans la Commande.
3. MODIFICATION DE LA COMMANDE
a. A l’initiative du CLIENT
Toute modification de Commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération par NOVEA ENVIRONNEMENT que si elle lui est parvenue par écrit avant l’expédition de l’Équipement commandé initialement. Toute modification de Commande demandée par le CLIENT est soumise à l’acceptation de NOVEA ENVIRONNEMENT qui peut la refuser. Une modification demandée par le CLIENT et acceptée par NOVEA ENVIRONNEMENT, peut entrainer à l’initiative de NOVEA ENVIRONNEMENT la modification des conditions précédemment définies notamment en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison. En cas de refus de la modification de la Commande par NOVEA ENVIRONNEMENT, celui-ci pourra exiger le respect de la Commande initiale. b. A l’initiative du Vendeur En cas d’évolution de l’Équipement commandé, favorable au CLIENT, NOVEA ENVIRONNEMENT se réserve le droit, si bon lui semble, d’apporter à tout moment, avec l’accord du CLIENT et sans coût supplémentaire, toute modification qu’il juge utile à la Commande. La marque et le modèle de l’Équipement vendu n’est donc pas déterminante du consentement du Client, seules les caractéristiques générales de l’Équipement le sont.
4. PRIX
Le prix est celui figurant sur le devis au jour de la validation de la Commande. Il est exprimé en euros et s’entend TVA et frais de livraison compris. Le prix est payable selon les modalités suivantes : via l’organisme financier qui aura agréé le dossier de financement du CLIENT.
5. LIVRAISON ET INSTALLATION
NOVEA ENVIRONNEMENT procède ou fait procéder sous sa responsabilité par tout professionnel de son choix à la livraison et à l’installation de l’Équipement, à la date et à l’heure convenues par NOVEA ENVIRONNEMENT et le CLIENT. Si la livraison est retardée pour des raisons indépendantes de la volonté de NOVEA ENVIRONNEMENT (grève, conditions climatiques, etc.), la date de livraison sera reportée.
6. RESPONSABILITÉ
La responsabilité de NOVEA ENVIRONNEMENT est limitée au montant de la Commande. NOVEA ENVIRONNEMENT ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.
7. RÉSILIATION
En cas de non-respect par une des parties de ses obligations, le contrat pourra être résilié par l’autre partie 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à son interprétation et/ou à son exécution relève des tribunaux français.
9. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations qu’elles auront échangées dans le cadre de la passation et de l’exécution de la Commande.
10. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du lendemain de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit notifier à NOVEA ENVIRONNEMENT sa décision de rétractation du contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai susmentionné.
